AS 2020 3387

Convention du 18 septembre 1997 sur l’interdiction de l’emploi, du stockage, de la production et du transfert des mines antipersonnel et sur leur destruction

RS 0.515.092; RO 2003 3133

Champ d’application le 9 juillet 2020, complément 1

Etats parties Ratification Entrée en vigueur Adhésion (A)

Palestine 29 décembre 2017 A 1er juin 2018 Sri Lanka 13 décembre 2017 A 1er juin 2018

1 La présente publication complète celles qui figurent au RO 2003 3133, 2005 4785,

2007 3755, 2010 3985, 2013 2091 et 2017 3623.

Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur le site web du DFAE (www.dfae.admin.ch/traites).

2020-2112 3387

Interdiction de l’emploi, du stockage, de la production et du transfert RO 2020 des mines antipersonnel et sur leur destruction. Conv.