AS 2020 3453

Protocole du 27 juin 1989 relatif à l’Arrangement de Madrid concernant l’enregistrement international des marques

RS 0.232.112.4; RO 1997 2350

Champ d’application le 14 juillet 2020, complément 1

États parties Ratification Entrée en vigueur Adhésion (A)

Afghanistan 26 mars 2008 A 26 juin 2018 Brésil 2 juillet 2019 A 2 octobre 2019 Canada 17 mars 2019 A 17 juin 2019 Malaisie 27 septembre 2018 27 décembre 2018 Malawi 25 septembre 2018 A 25 décembre 2018 Samoa 4 décembre 2018 A 4 mars 2019

1 La présente publication complète celles qui figurent au RO 1997 2350, 2003 3889, 2004 4131, 2007 1331, 2008 3703, 2010 1519, 2011 3299, 2013 1471, 2015 2123 et 2018 1191. Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur le site web du DFAE (www.dfae.admin.ch/traites).

2020-2164 3453

Enregistrement international des marques. Prot. à l’Ar. de Madrid RO 2020