AS 2020 3519

Arrangement de Locarno du 8 octobre 1968 instituant une classification internationale pour les dessins et modèles industriels

RS 0.232.121.3; RO 1971 377

Champ d’application le 14 juillet 2020, complément 1

Etats parties Ratification Adhésion (A) Entrée en vigueur

Albanie 16 octobre 2018 A 16 janvier 2019 Iran 12 avril 2018 12 juillet 2018

1 La présente publication complète celles qui figurent au RO 1973 1720, 1977 227,

Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur le site web du DFAE (www.dfae.admin.ch/traites).

2020-2166 3519

Classification internationale pour les dessins et modèles industriels. RO 2020 Ar. de Locarno