AS 2020 3575

Convention sur la responsabilité internationale pour les dommages causés par des objets spatiaux

Convention du 29 mars 1972 sur la responsabilité internationale pour les dommages causés par des objets spatiaux

RS 0.790.2; RO 1974 784

Champ d’application le 5 août 2020, complément1

États parties Ratification Entrée en vigueur Adhésion (A)

Bahreïn 28 août 2019 A 28 août 2019 Portugal 27 juin 2019 A 27 juin 2019

1 La présente publication complète celles qui figurent au RO 1974 784, 1976 1862, 1979 1861, 1982 260, 1983 1324, 1985 1693, 1987 1219, 1990 1996, 2005 2085,

2007 2055, 2012 431, 2015 2575 et 2019 1223.

Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur le site web du DFAE (www.dfae.admin.ch/traites).

2020-2223 3575

Responsabilité internationale pour les dommages causés RO 2020 par des objets spatiaux. Conv.

3576