AS 2020 3611
AS 2020 3611
Ordonnance sur l’assurance-chômage obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité (Ordonnance sur l’assurance-chômage, OACI)
Modification du 26 août 2020
Le Conseil fédéral suisse arrête:
I L’ordonnance du 31 août 1983 sur l’assurance-chômage1 est modifiée comme suit:
Art. 46, al. 4 et 52 Abrogés
Art. 63 Prise en compte du revenu tiré d’une occupation provisoire (art. 41, al. 4, LACI)
Le revenu tiré d’une occupation provisoire n’est pas pris en compte pour le calcul de la perte de gain.