AS 2020 3669

Ordonnance sur l'entraide internationale en matière pénale

Ordonnance sur l’entraide internationale en matière pénale (Ordonnance sur l’entraide pénale internationale, OEIMP)

Modification du 19 août 2020

Le Conseil fédéral suisse arrête:

I L’ordonnance du 24 février 1982 sur l’entraide pénale internationale1 est modifiée comme suit:

Art. 1a Compétence pour garantir la réciprocité Le Département fédéral de justice et police peut garantir la réciprocité à d’autres États.

II La présente ordonnance entre en vigueur le 1er novembre 2020.

19 août 2020 Au nom du Conseil fédéral suisse: La présidente de la Confédération, Simonetta Sommaruga Le chancelier de la Confédération, Walter Thurnherr

1 RS 351.11

2020-1410 3669

O sur l’entraide pénale internationale RO 2020