AS 2020 3685

Acte de Genève du 2 juillet 1999 de l’Arrangement de La Haye concernant l’enregistrement international des dessins et modèles industriels

RS 0.232.121.4; RO 2004 841

Champ d’application le 28 août 2020, complément 1

États parties Ratification Entrée en vigueur Adhésion (A)

Israël 3 octobre 2019 A 3 janvier 2020 Mexique 6 mars 2020 A 6 juin 2020 Samoa 2 octobre 2019 A 2 janvier 2020 Suriname 10 juin 2020 A 10 septembre 2020

1 La présente publication complète celles qui figurent au RO 2004 841, 2005 3565,

2007 3841, 2008 4051, 2009 3153, 2011 2969, 2014 965, 2016 3413 et 2019 2187.

Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur le site web du DFAE (www.dfae.admin.ch/traites).

2020-2628 3685

Enregistrement international des dessins et modèles industriels. Acte de Genève RO 2020