AS 2020 3759

Ordonnance du DFJP sur les instruments de mesure de longueur

Modification du 24 août 2020

Le Département fédéral de justice et police (DFJP) arrête:

I L’ordonnance du DFJP du 19 mars 2006 sur les instruments de mesure de longueur1 est modifiée comme suit:

Titre Ordonnance du DFJP sur les instruments de mesure de longueur (OIMLo)

Remplacement d’une expression Dans tout l’acte, «jaugeur de niveau» est remplacée par «jaugeur de niveau pour réservoirs de stockage fixes».

Art. 2 Champ d’application 1 Sont soumis aux dispositions de la présente ordonnance les instruments de mesure de longueur suivants: a. les mesures matérialisées de longueur; b. les machines de mesure de longueur; c. les instruments de mesure multidimensionnelle; d. les compas forestiers; e. les installations de mesure de troncs d’arbres; f. les jaugeurs de niveau pour réservoirs de stockage fixes; g. les jaugeurs de niveau pour camions-citernes;

1 RS 941.201

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h. les installations de mesure de profils pour véhicules et ensembles de véhi- cules.

2 Ne sont pas soumis aux dispositions de la présente ordonnance les jaugeurs de

niveau pour réservoirs de stockage fixes dans les dépôts de carburant de la Base logistique de l’armée.

Art. 3, let. b, f et fbis Au sens de la présente ordonnance, on entend par: b. machine de mesure de longueur: un instrument pour la détermination de la longueur de matériaux de type cordage tels que textiles, bandes et câbles pendant un mouvement de déplacement du produit à mesurer; f. jaugeur de niveau pour réservoirs de stockage fixes: un instrument pour le mesurage automatique de niveau du liquide par rapport à une hauteur de ré- férence dans un réservoir de stockage fixe; fbis. jaugeur de niveau pour camions-citernes: un instrument pour le mesurage automatique de niveau du liquide par rapport à une hauteur de référence dans un camion-citerne;

Titre précédant l’art. 7 Section 3 Machines de mesure de longueur et instruments de mesure multidimensionnelle

Art. 7, al. 1

1 Les machines de mesure de longueur doivent répondre aux exigences essentielles

fixées à l’annexe 1 de l’ordonnance sur les instruments de mesure et à l’annexe 2, let. A et B, de la présente ordonnance.

Art. 9, al. 2 2 Les instruments de mesure électroniques et les instruments qui emploient un logi- ciel sont soumis à une vérification ultérieure selon l’annexe 7, ch. 1, de l’ordonnance sur les instruments de mesure, effectuée tous les quatre ans par un office cantonal de vérification.

Art. 15 Procédures de maintien de la stabilité de mesure Les installations de mesure des troncs d’arbres sont soumises à une vérification ultérieure selon l’annexe 7, ch. 1, de l’ordonnance sur les instruments de mesure, effectuée tous les quatre ans par un office cantonal de vérification. L’utilisateur doit en outre appliquer une procédure de contrôle selon l’annexe 7, ch. 5, de l’ordon- nance sur les instruments de mesure.

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Titre suivant l’art. 18 Section 6a Jaugeurs de niveau pour camions-citernes

Art. 18a Exigences essentielles Les jaugeurs de niveau pour camions-citernes doivent répondre aux exigences essentielles fixées à l’annexe 1 de l’ordonnance sur les instruments de mesure et à l’annexe 5a de la présente ordonnance.

Art. 18b Procédure de mise sur le marché Les jaugeurs de niveau pour camions-citernes sont soumis à une approbation ordi- naire et à une vérification initiale selon l’annexe 5 de l’ordonnance sur les instru- ments de mesure.

Art. 18c Procédure de maintien de la stabilité de mesure 1 Les jaugeurs de niveau pour camions-citernes sont soumis à une vérification ulté- rieure selon l’annexe 7, ch. 1, de l’ordonnance sur les instruments de mesure, effec- tuée par un office cantonal de vérification.

2 La durée de validité est de:

a. un an pour la vérification initiale; b. deux ans pour les vérifications ultérieures. 3 L’Institut fédéral de métrologie peut prolonger ou raccourcir les délais pour cer- tains modèles lorsque les caractéristiques métrologiques des instruments de mesure le permettent ou l’exigent.

Art. 23, let. b Les erreurs maximales tolérées applicables lors de la contestation de résultats de mesures au sens de l’art. 29, al. 1, de l’ordonnance sur les instruments de mesure ou lors du contrôle officiel d’un instrument de mesure effectué en dehors de la vérifica- tion sont: b. égales à deux fois celles fixées à l’annexe 3 de la présente ordonnance dans le cas des instruments de mesure de longueur selon la section 4 et à deux fois celles fixées à l’annexe 5a dans celui des instruments de mesure de longueur selon la section 6a.

1 Les annexes 2 et 5 sont modifiées conformément aux textes ci-joints.

2 La présente ordonnance est complétée par l’annexe 5a ci-jointe.

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III La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2021.

24 août 2020 Département fédéral de justice et police: Karin Keller-Sutter

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Annexe 2 (art. 7)

Titre

Exigences spécifiques afférentes aux machines de mesure de longueur et aux instruments de mesure multidimensionnelle

Let. A, titre A Exigences communes aux machines de mesure de longueur et aux instruments de mesure multidimensionnelle

Let. B, titre B Exigences spécifiques afférentes aux machines de mesure de longueur

Let. C, titre et ch. 2 C Exigences spécifiques afférentes aux instruments de mesure multidimensionnelle

2 Erreurs maximales tolérées (EMT)

Les EMT sont de ± 1,0 d pour chacune des trois dimensions.

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Annexe 5 (art. 16)

Exigences spécifiques afférentes aux jaugeurs de niveau pour réservoirs de stockage fixes

ch. 4

4 Documents normatifs

Les prescriptions sur la construction et les caractéristiques métrologiques des jau- geurs de niveau pour réservoirs de stockage fixes sont réputées observées si le jaugeur satisfait aux exigences figurant dans la Recommandation internationale OIML R 85, édition 20082.

2 Recommandation internationale OIML R 85, édition 2008 «Jaugeurs automatiques pour le mesurage des niveaux de liquide dans les réservoirs de stockage fixes». La version française de la recommandation peut être obtenue contre paiement auprès de l’Institut fédéral de métrologie, 3003 Berne, ou être consultée et téléchargée gratuitement à l’adresse suivante: www.oiml.org/fr/publications/recommandations.

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Annexe 5a (art. 18a)

Exigences spécifiques afférentes aux jaugeurs de niveau pour camions-citernes

1 Caractéristiques métrologiques

1.1 Un jaugeur de niveau pour camions-citernes comprend au moins un élément

détecteur de niveau de liquide dans le conteneur de transport du camion- citerne, un transmetteur et un dispositif indicateur.

1.2 Les jaugeurs de niveau pour camions-citernes doivent répondre aux exi-

gences de la classe d’exactitude 0,5 fixées au ch. 5.1.2 de la Recommanda- tion internationale OIML R 80-1, édition 20093.

1.3 Si le conteneur de transport d’un camion-citerne est subdivisé en plusieurs

chambres mesureuses, les caractéristiques métrologiques sont applicables pour chaque jaugeur de niveau dans chaque chambre mesureuse.

1.4 La capacité nominale Vn d’un conteneur de transport ou d’une chambre

mesureuses correspond, pour les combustibles et les carburants, au volume du liquide à la température de référence de 15 °C, lorsque le conteneur de transport ou la chambre mesureuse est remplie jusqu’au niveau de liquide maximal toléré. Pour tous les autres liquides, la température de référence est de 20 °C.

1.5 La quantité minimale livrée qui peut être mesurée avec un jaugeur de niveau

pour camions-citernes correspond à la quantité mesurée minimale MMQ (Vmin) fixée au ch. 5.1.7 de la Recommandation internationale OIML R 80-1, édition 2009. Dans le cas de conteneurs de transport comportant plusieurs chambres mesureuses, il convient de spécifier la quantité mesurée minimale MMQ (Vmin) pour chaque chambre mesureuse.

1.6 Les valeurs suivantes s’appliquent en fonction du type de livraison:

– en cas de livraison de la totalité de la capacité nominale Vn (livraison intégrale): sensibilité du mesurage de la hauteur de plein (résolution) ≤ 1,5 mm pour 1/1000 du volume mesuré; – en cas de livraison d’une partie de la capacité nominale Vn (livraison partielle): incertitude élargie du mesurage de la hauteur de plein < 0,7 mm, résolution du mesurage de la hauteur de plein < 0,1 mm.

3 Recommandation internationale OIML R 80, édition 2017 «Camions et wagons citernes avec mesurage de niveau», partie 1, édition 2009 «Exigences métrologiques et tech- niques». La version anglaise de la recommandation peut être obtenue contre paiement auprès de l’Institut fédéral de métrologie, 3003 Berne, ou être consultée et téléchargée gratuitement à l’adresse suivante: www.oiml.org/en/publications/recommendations.

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1.7 Pour la vérification, une indication de la hauteur de plein doit être dispo-

nible.

1.8 La plaque signalétique est soumise aux exigences fixées au ch. 6.1 de la

Recommandation internationale OIML R 80-1, édition 2009.

2 Conditions d’exploitation

2.1 Les conditions d’exploitation fixées au ch. 5.1.1 de la Recommandation

internationale OIML R 80-1, édition 2009 s’appliquent.

2.2 Les valeurs suivantes s’appliquent pour les températures d’exploitation

minimale et maximale: de - 25 °C à + 55 °C.

3 Erreurs maximales tolérées (EMT)

3.1 Les EMT pour le volume indiqué sont les suivantes pour l’ensemble de

mesurage dans sa totalité: – lors de la vérification initiale: ± 0,3 % du volume indiqué; – lors de la vérification ultérieure: ± 0,5 % du volume indiqué.

3.2 Les EMT pour le mesurage de la température sont ± 0,5 °C.

3.3 Les EMT pour le capteur d’inclinaison sont ± 0,3 % de la quantité mesurée

minimale MMQ (Vmin) de la chambre mesureuse considérée.

4 Documents normatifs

Les prescriptions sur la construction et les caractéristiques métrologiques des jaugeurs de niveau pour camions-citernes sont réputées observées si le jau- geur satisfait aux exigences figurant dans la Recommandation internationale OIML R 80-1, édition 2009.

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