AS 2020 3771

Convention du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d’adoption internationale

RS 0.211.221.311; RO 2003 415

Champ d’application le 3 septembre 2020, complément 1

Etats parties Ratification Entrée en vigueur Adhésion (A)

Bénin 28 juin 2018 1er octobre 2018 Congo (Kinshasa) 11 décembre 2019 A 1er avril 2020 Guyana 5 février 2019 A 1er juin 2019 Honduras 6 mars 2019 1er juillet 2019

1 La présente publication complète celles qui figurent au RO 2003 415, 2006 1655,

2008 1635, 2010 937, 2011 3297, 2013 3561, 2014 883 et 2018 21.

Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur le site web du DFAE (www.dfae.admin.ch/traites).

2020-2716 3771

Protection des enfants et coopération en matière d’adoption internationale. Conv. RO 2020