AS 2020 3773

Convention du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants

RS 0.211.230.02; RO 1983 1694

Champ d’application le 3 septembre 2020, complément 1

États parties Ratification Entrée en vigueur Adhésion (A)

Cuba a 12 septembre 2018 A 1er décembre 2019 a En vertu de l’art. 38, l’adhésion n’a effet que dans les rapports entre l’État adhérant et les États contractants qui auront déclaré accepter cette adhésion. Un tableau concernant les rapports individuels d’entrée en vigueur entre les États parties à la convention est disponible à l’adresse du site Internet de la Conférence de La Haye

1 La présente publication complète celles qui figurent au RO 2004 3881, 2006 3259,

2008 1643, 2009 5375, 2012 97, 2014 961, 2015 1073, 2018 1189 et 2019 1065.

Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur le site web du DFAE (www.dfae.admin.ch/traites).

2020-2717 3773

Aspects civils de l’enlèvement international d’enfants. Conv. RO 2020