AS 2020 3775

Convention du 19 octobre 1996 concernant la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, l’exécution et la coopération en matière de responsabilité parentale et de mesures de protection des enfants (CLaH 96)

RS 0.211.231.011; RO 2009 3085

Champ d’application le 3 septembre 2020, complément 1

Etats parties Ratification Entrée en vigueur Adhésion (A)

Fidji* 5 juin 2018 A 1er avril 2019 Guyana 5 février 2019 A 1er décembre 2019 Honduras 16 octobre 2017 A 1er août 2018 Nicaragua 5 février 2019 A 1er décembre 2019 Paraguay 12 septembre 2018 A 1er juillet 2019 * Réserves et déclarations. Les réserves et déclarations ne sont pas publiées au RO. Les textes en français et en anglais peuvent être consultés à l’adresse du site Internet de la Conférence de La Haye: www.hcch.net/fr/instruments/conventions/ou obtenus à la Direction du droit international public (DDIP), Section des traités internationaux, 3003 Berne.

1 La présente publication complète celles qui figurent au RO 2009 3085, 2011 2965,

2014 543, 2015 4285 et 2017 5236.

Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur le site web du DFAE (www.dfae.admin.ch/traites).

2020-2725 3775

Compétence, loi applicable, reconnaissance, exécution et coopération en matière RO 2020 de responsabilité parentale et de mesures de protection des enfants. Conv.