AS 2020 3809

Deuxième protocole additionnel à la Convention européenne d'extradition

Deuxième protocole additionnel du 17 mars 1978 à la Convention européenne d’extradition

RS 0.353.12; RO 1985 724

Champ d’application le 15 septembre 2020, complément1 États parties Ratification Entrée en vigueur

Espagne* 11 mars 1985 9 juin 1985 Irlande* 22 mars 2019 21 juin 2019 Royaume-Uni* Gibraltar 29 juillet 2019 27 octobre 2019 * Réserves et déclarations. Les réserves et déclarations, à l’exception de celles de la Suisse, ne sont pas publiées au RO. Les textes en français et en anglais peuvent être consultés à l’adresse du site Internet du Conseil de l’Europe: http://conventions.coe.int ou obtenus à la Direction du droit inter- national public (DDIP), Section des traités internationaux, 3003 Berne.

1 La présente publication complète celles qui figurent au RO 1985 724, 1987 774,

1990 1174, 1995 1123, 2004 4985, 2007 1387 et 2012 4499.

Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur le site web du DFAE (www.dfae.admin.ch/traites).

2020-2818 3809

Deuxième prot. add. à la Conv. européenne d’extradition RO 2020

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