AS 2020 3845

Loi fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité

Loi fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LPP)

Modification du 25 septembre 2020

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le message du Conseil fédéral du 1er juillet 2020¹, arrête:

I La loi fédérale du 25 juin 1982 sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survi- vants et invalidité² est modifiée comme suit:

Insérer avant le titre 4

Art. 60b Placement temporaire des avoirs de libre passage auprès de la Trésorerie fédérale 1 L’institution supplétive peut placer auprès de l’Administration fédérale des fi- nances (AFF), jusqu’à un montant maximal de 10 milliards de francs, la fortune provenant des comptes de libre passage qu’elle gère, à condition que son taux de couverture soit inférieur à 105 % dans le domaine du libre passage. 2 L’AFF gère les fonds gratuitement et sans intérêt dans le cadre de sa trésorerie centrale.

3 L’AFF et l’institution supplétive conviennent des modalités dans un contrat de

droit public.