AS 2020 3879

Convention internationale de 2001 sur la responsabilité civile pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures de soute,

Convention internationale de 2001 sur la responsabilité civile pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures de soute, du 23 mars 2001

RS 0.814.294; RO 2013 5527

Champ d’application le 23 septembre 2020, complément 1

Etats parties Ratification Entrée en vigueur Adhésion (A)

Namibie 15 juillet 2020 A 15 octobre 2020 Nauru 23 mars 2020 A 23 juin 2020 Oman 30 avril 2020 A 30 juillet 2020

1 La présente publication complète celles qui figurent au RO 2013 5527, 2016 2387,

Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur le site web du DFAE (www.dfae.admin.ch/traites).

2020-2905 3879

Responsabilité civile pour les dommages dus à la pollution par RO 2020 les hydrocarbures de soute. Conv. internationale de 2001