AS 2020 4119
Ordonnance relative au transport des marchandises dangereuses par route
Ordonnance relative au transport des marchandises dangereuses par route (SDR)
Modification du 15 septembre 2020
Le Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication, vu l’art. 28, al. 1, de l’ordonnance du 29 novembre 2002 relative au transport des marchandises dangereuses par route1, arrête:
I Les appendices 1 et 2 de l’ordonnance du 29 novembre 2002 relative au trans- port des marchandises dangereuses par route sont modifiés conformément aux textes ci-joints.
II La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2021.
15 septembre 2020 Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication: Simonetta Sommaruga
1 RS 741.621
2020-1629 4119
Transport des marchandises dangereuses par route. O RO 2020
Appendice 1 (art. 5, al. 1)
Dispositions s’appliquant seulement aux transports nationaux
Ch. 1.1.3.6.6 let. d, 1.6.1.1, 5.4.0.2, 6.14.1.3, 7.5.11 disposition spéciale CV 36, 9.1.2
Domaine d’application2 Numéro ADR3 Disposition
1.1.3.6.6 Exemptions applicables aux Les entreprises de révision d’installations d’entreposage de liquides pouvant polluer les eaux peuvent réservoirs vides non nettoyés transporter les réservoirs vides non nettoyés qu’elles utilisent pour le dépotage lors des opérations lors de la maintenance d’installations de révision des citernes stationnaires, en dérogeant aux prescriptions de la présente ordonnance dans d’entreposage la mesure suivante: d. Transport d’autres marchandises dangereuses Il est permis de transporter en sus, dans des colis autorisés, marqués et étiquetés, des marchandises dangereuses jusqu’à la quantité maximale admissible du tableau 1.1.3.6.3 ADR. 1.6.1.1 1.6.1.1 Les matières et objets peuvent être transportés jusqu’au 30 juin 2021 selon les prescriptions en vigueur jusqu’au 31 décembre 2020.
2 La numérotation utilisée renvoie à celle de l’ADR (RS 0.741.621).
3 Lorsque la colonne « Numéro ADR » est remplie, la disposition de la SDR se réfère à la disposition correspondante de l’ADR.
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Domaine d’application Numéro ADR Disposition
Insérer après «Chap. 5.4 Documentation» 5.4.0.2 5.4.0.2 Les documents à emporter durant le transport remplissent les exigences visées au 5.4.0.2 ADR et sont admis sous forme électronique si les conditions suivantes sont remplies: a. Il convient d’utiliser un terminal de données portable. Celui-ci est facilement accessible et transpor- té dans des conditions de sécurité suffisantes dans la cabine du conducteur. Pour le transport d’un maximum de trois marchandises dangereuses soumises aux prescriptions de marquage du 5.3.2.1.2 ou du 5.3.2.1.4 ADR dans des citernes ou en vrac, un terminal de données fixe est également admis. b. L’écran du terminal de données a une taille d’au moins 10 pouces. Les informations affichées sur l’écran correspondent au format papier du point de vue de la taille des caractères et de la lisibilité. c. Les données du terminal sont enregistrées dans un format largement répandu et de manière à ce que toutes les informations pertinentes puissent être consultées immédiatement, sans restriction et dans leur intégralité pendant toute la durée du transport. L’appareil est protégé efficacement contre toute charge mécanique et dispose en permanence d’un approvisionnement énergétique suffisant. d. L’utilisation du terminal de données est simple et intuitive. Les informations peuvent être sauvegardées sur place avec des moyens standardisés par les autorités de contrôle. Le conducteur du véhicule aide les autorités d’exécution ou les forces d’intervention à utiliser l’appareil lorsqu’elles lui en font la demande. e. Des instructions d’accès aux informations électronique rédigées dans toutes les langues officielles, sont placées au plafond de la cabine, au-dessus du siège du conducteur; elles doivent indiquer: – l’emplacement du terminal de données dans la cabine, – la procédure à suivre pour visualiser les documents, – une mention ad hoc lorsque les documents sont embarqués sous forme électronique pour cer- taines marchandises et au format papier pour d’autres. Si aucun document électronique n’est embarqué, il convient de retirer les instructions ou de le signaler.
6.14.1.3 Contrôles et inspections
Le ch. 5.13.3 de la norme EN 12972 (ch. 6.8.2.6.2 ADR) n’est pas applicable. Le contrôle de la pression des citernes intérieures se fait à une pression d’épreuve hydraulique de 0,5 bar. Les citernes extérieures doivent être soumises à un contrôle visuel.
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Domaine d’application Numéro ADR Disposition
7.5.11 Dispositions supplémentaires
relatives à des classes ou à des marchandises particulières CV 36 CV 36 Abrogé
9.1.2 Agrément des véhicules EX/II,
EX/III, FL et AT ainsi que des MEMU Les chariots à moteur destinés au transport de marchandises dangereuses dans des citernes conformé- ment au ch. 7.4.1 du présent appendice doivent être conformes aux prescriptions des chap. 9.1, 9.2 et 9.7 ADR, à l’exception de celles des ch. 9.2.3, 9.2.5 et 9.7.5.2 ADR. Le certificat d’agrément selon le ch. 9.1.3.5 ADR attestera de la conformité auxdites prescriptions; à cet égard, la désignation du véhicule (AT) sera indiquée au ch. 7 du certificat d’agrément, tandis que la mention «Autorisation en tant que véhicule AT conformément au ch. 7.4.1, appendice 1, SDR» et le secteur de circulation autorisé seront inscrits au ch. 11.
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Tableau A du ch. 1.1.3.1, let. a, classe 6.2:
Matières ou objets Quantité maximale totale par unité de transport
... 0 Classe 6.2: Nos 2814, 2900 et 3549 ...
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Appendice 2 (art. 13, al. 2)
Tronçons routiers soumis à des restrictions supplémentaires
Chiffre 2.1 Les inscriptions suivantes sont supprimées: BL Itingen, «Sonnenbergweg/Weiermattweg», tronçon compris entre le raccor- dement T2 et la limite de la commune de Sissach (longueur 750 m); BL Sissach, «Grienmattweg», tronçon compris entre le «Stebligerweg» et le «Icktenweg» (longueur 800 m) Les inscriptions suivantes sont effectuées: TI Chiasso «Via Soldini» (tronçon compris entre «Via Passeggiata» et «Via Interlenghi», longueur 200 m) et «Via Interlenghi» (tronçon compris entre «Via Soldini» et «Via Vincenzo Vela», longueur 400 m); TI Mendrisio, tronçon compris entre «Via Pra Mag», «Via Laveggio», «Via Prati Maggi» et l’embranchement «Via alla Rossa» (longueur 1,2 km); TI Mendrisio–Coldrerio, «Via Sant’ Apollonia» (longueur 1,5 km);
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