AS 2020 429

Règlement de la Cour européenne des droits de l'homme

Texte original

Règlement de la Cour européenne des droits de l’homme1

RS 0.101.2; RO 2006 3961

Art. 33 Publicité des documents ...

4. supprimé

Art. 52a Procédure devant le juge unique 1. Conformément à l’art. 27 de la Convention, un juge unique peut déclarer irrece- vable une requête introduite en vertu de l’art. 34 de la Convention ou la rayer du rôle lorsque pareille décision peut être prise sans autre examen. Cette décision est défini- tive. Elle est sommairement motivée. Elle est communiquée au requérant. ...

Art. 53 Procédure devant un comité ... 4. Les décisions et les arrêts rendus au titre de l’art. 28 par. 1 de la Convention sont définitifs. Ils sont motivés. Les décisions peuvent ne contenir qu’une motivation sommaire lorsqu’elles ont été adoptées après avoir été transmises par un juge unique conformément à l’art. 52a § 2 du présent règlement. 5. Le greffier communique la décision du comité au requérant, ainsi qu’à la Partie ou aux Parties contractantes concernées lorsque celles-ci ont précédemment été informées de la requête en application du présent règlement. ...

1 Cette nouvelle version inclut les Am. adoptés par la Cour et mentionnés en note de bas de page à l’art. 117 (RO 2019 35 2489 4281). Les annexes ne sont pas publiées au RO; les textes en français peuvent être consultés sur le site Internet de la Cour: www.echr.coe.int.

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Art. 54 Procédure devant une chambre ... 3. Dans l’exercice des compétences qu’il tire du par. 2 b) du présent article, le président de la section peut, en qualité de juge unique, déclarer sur-le-champ une partie de la requête irrecevable ou rayer une partie de la requête du rôle de la Cour. Pareille décision est définitive. Elle est assortie d’une motivation sommaire. Elle est communiquée au requérant ainsi qu’à la Partie ou aux Parties contractantes concer- nées au moyen d’une lettre exposant cette motivation. 4. Le par. 2 du présent article s’applique également aux vice-présidents de section désignés comme juges de permanence conformément à l’art. 39 par. 4 du présent règlement pour statuer sur les demandes de mesures provisoires. Une décision déclarant une requête irrecevable est assortie d’une motivation sommaire. Elle est communiquée au requérant au moyen d’une lettre exposant cette motivation. ...

Art. 56 Décision de la chambre 1. La décision de la chambre indique si elle a été prise à l’unanimité ou à la majo- rité; elle est motivée. ...

Art. 57 Langue de la décision La Cour rend toutes ses décisions en français ou en anglais, sauf si elle décide de rendre une décision dans les deux langues officielles. Les décisions de la Grande Chambre sont toutefois rendues dans les deux langues officielles, les deux versions linguistiques faisant également foi.

2. supprimé

Art. 76 Langue de l’arrêt La Cour rend tous ses arrêts en anglais ou en français, sauf si elle décide de rendre un arrêt dans les deux langues officielles. Les arrêts de la Grande Chambre sont toutefois rendues dans les deux langues officielles, les deux versions linguistiques faisant également foi.

2. supprimé

Art. 78 Supprimé

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Art. 88 ... 1B. Décisions motivées et avis consultatifs sont rendus dans les deux langues offi- cielles de la Cour, les deux versions linguistiques faisant également foi. ...

Art. 94 Procédure consécutive à l’acceptation par le collège d’une demande d’avis consultatif ... 7B. Les avis consultatifs sont rendus dans les deux langues officielles de la Cour, les deux versions linguistiques faisant également foi. ...

Chapitre XIa Publication des arrêts, décisions et avis consultatifs

Art. 104a Publication dans la base de données jurisprudentielles de la Cour Tous les arrêts, toutes les décisions et tous les avis consultatifs sont publiés, sous l’autorité du greffier, sur HUDOC, la base de données jurisprudentielles de la Cour. Toutefois, cette règle ne s’applique pas aux décisions qui, en vertu de l’art. 52a par. 1 du présent règlement, sont adoptées par un juge unique, aux décisions qui, en vertu de l’art. 54 par. 3 et 4 du présent règlement, sont adoptées par un président de sec- tion ou un vice-président de section agissant en qualité de juge unique, et aux déci- sions de comité qui, en vertu de l’art. 52a par. 2 du présent règlement ne comportent qu’une motivation sommaire; la Cour rend périodiquement accessibles au public des informations générales sur ces décisions.

Art. 104b Affaires phares En outre, le greffier met en évidence, de la façon qu’il convient, les arrêts, décisions et avis consultatifs que le bureau considère comme relatifs à des affaires phares.

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Art. 117 Entrée en vigueur du règlement (ancien art. 1122) Le présent règlement entre en vigueur le 1er novembre 1998.

2 Les Am. adoptés le 8 déc. 2000 sont entrés en vigueur immédiatement.

Les Am. adoptés les 17 juin et 8 juil. 2002 sont entrés en vigueur le 1er oct. 2002. Les Am. adoptés le 7 juil. 2003 sont entrés en vigueur le 1er nov. 2003. Les Am. adoptés le 13 déc. 2004 sont entrés en vigueur le 1 er mars 2005. Les Am. adoptés le 4 juil. 2005 sont entrés en vigueur le 3 oct. 2005. Les Am. adoptés le 7 nov. 2005 sont entrés en vigueur le 1 er déc. 2005. Les Am. adoptés le 29 mai 2006 sont entrés en vigueur le 1 er juil. 2006. Les Am. adoptés le 14 mai 2007 sont entrés en vigueur le 1er juil. 2007. Les Am. adoptés le 11 déc. 2007, les 22 sept. et 1er déc. 2008 sont entrés en vigueur le 1er janv. 2009. Les Am. adoptés le 29 juin 2009 sont entrés en vigueur le 1 er juil. 2009. Les Am. adoptés le 16 nov. 2009 sont entrés en vigueur le 1er déc. 2009. Les Am. relatifs au Protocole no 14 à la Convention, adoptés les 13 nov. 2006 et 14 mai 2007, sont entrés en vigueur le 1er juin 2010. Les Am. adoptés le 21 fév. 2011 sont entrés en vigueur le 1 er avr. 2011. Les Am. adoptés le 16 jan. 2012 sont entrés en vigueur le 1 er fév. 2012. Les Am. adoptés le 20 fév. 2012 sont entrés en vigueur le 1 er mai 2012. Les Am. adoptés le 2 avr. 2012 sont entrés en vigueur le 1 er sep. 2012. Les Am. adoptés les 14 jan. et 6 fév. 2013 sont entrés en vigueur le 1er mai 2013. Les Am. adoptés le 6 mai 2013 sont entrés en vigueur les 1 er juil. 2013 et 1er jan. 2014. Les Am. adoptés les 14 avr. et 23 juin 2014 sont entrés en vigueur le 1 er juil. 2014. Certains Am. adoptés le 1er juin 2015 sont entrés immédiatement en vigueur. Les Am. à l’Art. 47 adoptés les 1er juin et 5 oct. 2015 sont entrés en vigueur le 1er jan. 2016. Les Am. à l’Art. 8 adoptés le 19 sep. 2016 sont entrés en vigueur à la même date. Les Am. adoptés le 14 nov. 2016 sont entrés en vigueur à la même date. Les Am. à l’Art. 29 adoptés le 16 avr. 2018 sont entrés en vigueur à la même date. Les Am. adoptés le 19 sep. 2016 sont entrés en vigueur le 1 er août 2018. L’Am. à l’Art. 29 § 1 adopté le 3 juin 2019 est entré en vigueur à la même date. Les Am. aux Art. 27a et 52a adoptés le 9 septembre 2019 sont entrés en vigueur à la même date. Les Am. adoptés le 4 novembre 2019 sont entrés en vigueur le 1 er janvier 2020.

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