AS 2020 433

Deuxième protocole facultatif du 15 décembre 1989 se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort

RS 0.103.22; RO 1994 2202

Champ d’application le 29 janvier 2020, complément 1

États parties Ratification Entrée en vigueur Adhésion (A)

Angola 2 octobre 2019 2 janvier 2020 Gambie 28 septembre 2018 28 décembre 2018 Madagascar 21 septembre 2017 21 décembre 2017 Palestine 18 mars 2019 A 18 juin 2019 Sao Tomé-et-Principe 10 janvier 2017 10 avril 2017

1 La présente publication complète celles qui figurent au RO 1994 2202, 2006 1649,

2007 4667, 2008 4195, 2009 1289, 2012 3597, 2014 1363, 2015 1221 et 2017 109.

Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur le site web du DFAE (www.dfae.admin.ch/traites).

2020-0294 433

Abolition de la peine de mort. Deuxième prot. facultatif RO 2020