AS 2020 4341

Accord sur le financement collectif de certains services de navigation aérienne d'Islande

Accord du 25 septembre 1956 sur le financement collectif de certains services de navigation aérienne d’Islande

RS 0.748.132.63; RO 1958 584

Champ d’application le 7 octobre 2020, complément 1

Etats parties Ratification Entrée en vigueur Adhésion (A)

Qatar 9 février 2016 A 9 février 2016

1 La présente publication complète celles qui figurent au RO 2005 2075 et 2010 61. Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur le site web du DFAE (www.dfae.admin.ch/traites).

2020-3069 4341

Financement collectif de certains services de navigation aérienne d’Islande. Ac. RO 2020