AS 2020 4517
Ordonnance sur les mesures dans le domaine de l'assurance-chômage en lien avec le coronavirus (COVID-19) (Ordonnance COVID-19 assurance-chômage)
Ordonnance sur les mesures dans le domaine de l’assurance-chômage en lien avec le coronavirus (COVID-19) (Ordonnance COVID-19 assurance-chômage)
Modification du 28 octobre 2020
Le Conseil fédéral suisse arrête:
I L’ordonnance COVID-19 du 20 mars 2020 assurance-chômage1 est modifiée comme suit:
1 En dérogation aux art. 31, al. 3, let. a, et 33, al. 1, let. b, LACI 2, le travailleur sur appel dont le taux d’occupation est soumis à de fortes fluctuations (plus de 20 %) a aussi droit à la réduction de l’horaire de travail pour autant qu’il soit employé depuis au moins 6 mois pour une durée indéterminée dans l’entreprise demandant la réduc- tion de l’horaire de travail . 2 La perte de travail est déterminée sur la base des 6 ou 12 mois qui précèdent le début de la réduction de l’horaire de travail du travailleur sur appel concerné; la perte de travail la plus favorable au travailleur est prise en compte.
3 L’art. 57 de l’ordonnance du 31 août 1983 sur l’assurance-chômage3 n’est pas
applicable aux travailleurs sur appel dont le taux d’occupation est soumis à de fortes fluctuations.
Art. 9, al. 5