AS 2020 4627

Ordonnance relative à la loi fédérale sur la Banque nationale suisse (Ordonnance de la Banque nationale, OBN)

Modification du 2 juillet 2020

La Banque nationale suisse (BNS) arrête:

I L’ordonnance du 18 mars 2004 de la Banque nationale1 est modifiée comme suit:

Art. 2, al. 3, note de bas de page 3 Pour le reste, les définitions utilisées par l’Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (FINMA) dans ses dispositions relatives à l’établissement des comptes des banques2 sont déterminantes.

Art. 14, al. 3 et 4 3 Les termes utilisés à l’al. 1, let. a à e, se réfèrent aux prescriptions comptables de la FINMA3.

4 Les engagements envers la Banque nationale ne sont pas déterminants pour le

calcul des réserves minimales.

II L’annexe est modifiée conformément au texte ci-joint.

1 RS 951.131

2 O de la FINMA du 31 octobre 2019 sur les comptes (RS 952.024.1) et circulaire-

FINMA 2020/1 du 31 octobre 2019 «Comptabilité ‒ banques».

3 O de la FINMA du 31 octobre 2019 sur les comptes (RS 952.024.1) et circulaire-

FINMA 2020/1 du 31 octobre 2019 «Comptabilité ‒ banques».

2020-2777 4627

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III La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2021.

2 juillet 2020 Au nom de la Banque nationale suisse: Le président de la Direction générale, Thomas J. Jordan Un membre de la Direction générale, Fritz Zurbrügg

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Annexe (art. 5, al. 1)

Enquêtes

L’enquête ci-après est insérée après l’enquête «Statistique des taux d’intérêt»:

Désignation de l’enquête: Répartition de postes du bilan selon le taux d’intérêt Objet de l’enquête: sélection de postes du bilan répartis selon le taux d’intérêt ainsi que selon le siège ou le domicile de la contrepartie (Suisse ou étranger) Type d’enquête: enquête partielle Établissements tenus banques dont les engagements en francs résultant des de renseigner: dépôts de la clientèle dépassent 4 milliards de francs ou dont les engagements en francs envers les banques dépassent 1,3 milliard de francs Niveau de consolidation: entreprise Fréquence: trimestrielle Délai de remise des données à compter de la date de référence de l’enquête: 1 mois Dispositions particulières: –

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Les enquêtes ci-après sont modifiées comme suit:

Désignation de l’enquête: Paiements de la clientèle Objet de l’enquête: paiements de la clientèle auprès des banques au cours d’un mois; répartition en paiements sortants et en paiements entrants ainsi qu’en fonction du type d’ordre; ventilation de ces catégories en paiements entre banques résidentes et en paiements impliquant une banque non résidente, ainsi que selon la mon- naie; sorties et entrées spécifiques de numéraire et informations sur l’infrastructure des banques Type d’enquête: enquête partielle Établissements tenus banques effectuant plus de 5 millions d’opérations de renseigner: par année dans le Swiss Interbank Clearing Niveau de consolidation: comptoir Fréquence: mensuelle Délai de remise des données à compter de la date de référence de l’enquête: 1 mois Dispositions particulières: –

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Désignation de l’enquête: Bilan mensuel détaillé Objet de l’enquête: postes du bilan et opérations fiduciaires sur la base des dispositions du Conseil fédéral4 et de la FINMA5 régissant l’établissement des comptes des banques; ventilation selon la durée résiduelle, selon la mon- naie (franc, dollar des États-Unis, euro, yen), selon le siège ou le domicile des clients (Suisse ou étranger) et selon le secteur économique; créances et engage- ments monétaires inscrits au bilan résultant de pen- sions de titres et de garanties en espèces destinées à couvrir des prêts et d’autres opérations; crédits accordés en collaboration avec des banques non résidentes et portés au bilan de ces dernières Type d’enquête: enquête partielle Établissements tenus banques dont le total du bilan et les opérations fidu- de renseigner: ciaires portent ensemble sur un montant supérieur à

500 millions de francs

ventilation selon le secteur économique: banques dont les actifs en Suisse dépassent 1,5 milliard de francs Niveau de consolidation: comptoir; entreprise Fréquence: mensuelle Délai de remise des données à compter de la date de référence de l’enquête: 17 jours Dispositions particulières: –

4 Chap. 4, art. 25 à 42 de l’O du 30 avr. 2014 sur les banques et les caisses d’épargne (RS 952.02).

5 O de la FINMA du 31 octobre 2019 sur les comptes (RS 952.024.1) et circulaire-

FINMA 2020/1 du 31 octobre 2019 «Comptabilité ‒ banques».

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Désignation de l’enquête: Postes du bilan entrant dans la statistique monétaire Objet de l’enquête: données sur les postes du bilan permettant une première estimation des agrégats monétaires Type d’enquête: enquête partielle Établissements tenus banques dont les postes du bilan entrant dans M3 de renseigner: dépassent 3 milliards de francs Niveau de consolidation: comptoir Fréquence: mensuelle Délai de remise des données à compter de la date de référence de l’enquête: 10 jours Dispositions particulières: –

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Désignation de l’enquête: Statistique détaillée de fin d’année Objet de l’enquête: postes du bilan et opérations hors bilan sur la base des dispositions du Conseil fédéral6 et de la FINMA7 régissant l’établissement des comptes des banques; ventilation selon la durée résiduelle, selon la mon- naie (franc suisse, dollar des États-Unis, euro, yen), selon le siège ou le domicile des clients (Suisse ou étranger); compte de résultat et informations com- plémentaires; répartition par pays des actifs, des passifs et des opérations fiduciaires; créances et engagements monétaires inscrits au bilan et résultant de pensions de titres et de garanties en espèces destinées à couvrir des prêts et d’autres opérations Type d’enquête: enquête exhaustive enquête partielle pour la répartition par pays Établissements tenus de ren- toutes les banques seigner: répartition par pays: banques devant participer à la statistique des euro-monnaies Niveau de consolidation: entreprise; comptoir et groupe pour certaines parties de l’enquête Fréquence: annuelle Délai de remise des données 3 mois à compter de la date de référence de l’enquête: Dispositions particulières: –

6 Chap. 4, art. 25 à 42 de l’O du 30 avr. 2014 sur les banques et les caisses d’épargne (RS 952.02).

7 O de la FINMA du 31 octobre 2019 sur les comptes (RS 952.024.1) et circulaire-

FINMA 2020/1 du 31 octobre 2019 «Comptabilité ‒ banques».

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