AS 2020 4635

Deuxième Protocole additionnel du 8 novembre 2001 à la Convention européenne d’entraide judiciaire en matière pénale

RS 0.351.12; RO 2005 333

Champ d’application le 29 octobre 2020, complément1 Etats parties Ratification Entrée en vigueur

Italie* 30 août 2019 1er décembre 2019 Liechtenstein* 25 septembre 2020 1er janvier 2021 Russie* 16 septembre 2019 1er janvier 2020 * Réserves et déclarations. Les réserves et déclarations, à l’exception de celles de la Suisse, ne sont pas publiées au RO. Les textes en français et en anglais peuvent être consultés à l’adresse du site Internet du Conseil de l’Europe: http://conventions.coe.int ou obtenus à la Direction du droit international public (DDIP), Section des traités internationaux, 3003 Berne.

1 La présente publication complète celles qui figurent au RO 2005 333, 2007 1377,

2010 3119, 2013 1319, 2016 2855 et 2019 2579.

Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur le site web du DFAE (www.dfae.admin.ch/traites).

2020-3297 4635

Conv. européenne d’entraide judiciaire en matière pénale. Deuxième Prot. add. RO 2020