AS 2020 4659

Ordonnance> sur l'utilisation de réserves de cotisations d'employeur comme mesure du domaine de la prévoyance professionnelle pour faire face à l'épidémie de COVID-19 (Ordonnance COVID-19 prévoyance professionnelle)

Ordonnance sur l’utilisation de réserves de cotisations d’employeur comme mesure du domaine de la prévoyance professionnelle pour faire face à l’épidémie de COVID-19 (Ordonnance COVID-19 prévoyance professionnelle)

du 11 novembre 2020

Le Conseil fédéral suisse, vu l’art. 16 de la loi COVID-19 du 25 septembre 20201, arrête:

Art. 1 Paiement des cotisations des salariés au moyen de réserves de cotisations d’employeur 1 L’employeur peut payer la part des cotisations du salarié à la prévoyance profes- sionnelle en puisant dans la réserve ordinaire de cotisations d’employeur. 2 Il doit annoncer l’utilisation de réserves de cotisations d’employeur pour le paie- ment des cotisations des salariés par écrit à l’institution de prévoyance. Une modifi- cation du règlement de prévoyance ou du contrat d’affiliation n’est pas nécessaire.

RS 831.471 1 RS 818.102

2020-3202 4659

O COVID-19 prévoyance professionnelle RO 2020

Art. 2 Entrée en vigueur et durée de validité

1 La présente ordonnance entre en vigueur le 12 novembre 2020 à 0 h 002.

2 Elle a effet jusqu’au 31 décembre 2021.

11 novembre 2020 Au nom du Conseil fédéral suisse: La présidente de la Confédération, Simonetta Sommaruga Le chancelier de la Confédération, Walter Thurnherr

2 Publication urgente du 11 novembre 2020 au sens de l’art. 7, al. 3, de la loi du 18 juin 2004 sur les publications officielles (RS 170.512)