AS 2020 4671

Ordonnance sur des mesures transitoires en faveur de la presse écrite en lien avec le coronavirus

Ordonnance sur des mesures transitoires en faveur de la presse écrite en lien avec le coronavirus (COVID-19) (Ordonnance COVID-19 presse écrite)

Modification du 11 novembre 2020

Le Conseil fédéral suisse arrête:

I L’ordonnance COVID-19 du 20 mai 2020 presse écrite1 est modifiée comme suit:

Art. 3, al. 1, phrase introductive, 1bis, 1ter, et 3

1 Jusqu’au 30 novembre 2020, la Confédération verse les contributions uniques de

soutien suivantes en faveur des quotidiens et hebdomadaires en abonnement: 1bis Du 1er décembre 2020 au 30 juin 2021, elle verse les contributions uniques de soutien suivantes en faveur des quotidiens et hebdomadaires en abonnement: a. 14,585 millions de francs en faveur des journaux visés à l’art. 2, let. a; b. 5,835 millions de francs en faveur des journaux visés à l’art. 2, let b. 1ter Si la présente ordonnance cesse de produire effet avant le 30 juin 2021, les montants prévus à l’al. 1bis sont réduits pro rata temporis. 3 Elles ne sont versées que si l’éditeur concerné s’engage par écrit vis-à-vis de l’Office fédéral de la communication (OFCOM) à ne pas verser de dividendes pour les exercices 2020 et 2021.

Art. 7, al. 3

3 La durée de validité de la présente ordonnance est prolongée jusqu’au 30 juin

2021.

1 RS 783.03

2020-2958 4671

O COVID-19 presse écrite RO 2020

II La présente ordonnance entre en vigueur le 1er décembre 2020.

11 novembre 2020 Au nom du Conseil fédéral suisse: La présidente de la Confédération, Simonetta Sommaruga Le chancelier de la Confédération, Walter Thurnherr