AS 2020 4673

Ordonnance sur des mesures transitoires en faveur des médias électroniques en lien avec le coronavirus

Ordonnance sur des mesures transitoires en faveur des médias électroniques en lien avec le coronavirus (COVID-19) (Ordonnance COVID-19 médias électroniques)

Modification du 11 novembre 2020

Le Conseil fédéral suisse arrête:

I L’ordonnance COVID-19 du 20 mai 2020 médias électroniques1 est modifiée comme suit:

Art. 1, al. 1, phrase introductive et let. a 1 La présente ordonnance règle les contributions suivantes versées pour les années 2020 et 2021 en raison de la situation extraordinaire en lien avec le coronavirus (COVID-19): a. abrogée

Art. 2 Abrogé

Art. 3, al. 1 1 Pour la période allant du 1er juin 2020 au 31 décembre 2021, l’Office fédéral de la communication (OFCOM) prend en charge, dans la limite des fonds disponibles, les coûts d’abonnement des services de base textes de l’agence de presse Keystone-ATS s’agissant des droits d’utilisation pour les médias électroniques.

Art. 4, al. 1 à 3 Abrogés

1 RS 784.402

2020-3071 4673

O COVID-19 médias électroniques RO 2020

Art. 5, al. 3 3 La durée de validité de la présente ordonnance est prolongée jusqu’au 31 décembre 2021.

II La présente ordonnance entre en vigueur le 1er décembre 2020.

11 novembre 2020 Au nom du Conseil fédéral suisse: La présidente de la Confédération, Simonetta Sommaruga Le chancelier de la Confédération, Walter Thurnherr