AS 2020 4709

Protocole entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de l'Ukraine modifiant la Convention entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de l'Ukraine en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune et son protocole, signés à Kiev le 30 octobre 2000

Traduction

Protocole entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de l’Ukraine modifiant la Convention entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de l’Ukraine en vue d’éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune et son protocole, signés à Kiev le 30 octobre 2000

Conclu le 24 janvier 2019 Approuvé par l’Assemblée fédérale le 19 juin 2020¹ Entré en vigueur par échange de notes le 16 octobre 2020

Le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de l’Ukraine, (ci-après désignés par «les États contractants») désireux de conclure un protocole modifiant la Convention entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de l’Ukraine en vue d’éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune (ci-après désignée par «la Convention») et son protocole (ci-après désigné par «le protocole à la Convention»), signés à Kiev le 30 octobre 2000², sont convenus des dispositions suivantes:

Art. I Le préambule de la Convention est remplacé par le préambule suivant:

«Le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de l’Ukraine, désireux de promouvoir leurs relations économiques et d’améliorer leur coopération en matière fiscale, entendant conclure une Convention en vue d’éviter les doubles impositions en ma- tière d’impôts sur le revenu et sur la fortune sans créer de possibilités de non- imposition ou d’imposition réduite par la fraude ou l’évasion fiscales (y compris par des mécanismes de chalandage fiscal destinés à obtenir les allégements prévus dans la présente Convention au bénéfice indirect de résidents d’États tiers),