AS 2020 4727

Convention de Bâle sur le contrôle des mouvements transfrontières de déchets dangereux et de leur élimination. Décision III/1: Amendement à la Convention de Bâle

Convention de Bâle du 22 mars 1989 sur le contrôle des mouvements transfrontières de déchets dangereux et de leur élimination Décision III/1: Amendement à la Convention de Bâle

Adoptée lors de la 3e réunion de la Conférence des Parties le 22 septembre 1995 Entrée en vigueur pour la Suisse le 5 décembre 2019

Texte original

La Conférence des Parties, décide d’amender le préambule, l’art. 4a et l’annexe VII de la Convention1, confor- mément aux textes joints.

1 RS 0.814.05

2020-3306 4727

Contrôle des mouvements transfrontières de déchets dangereux RO 2020 et de leur élimination. Décision III/1

Préambule

L’alinéa 7bis suivant est inséré: Conscientes que les mouvements transfrontières de déchets dangereux, en particu- lier à destination des pays en développement, risquent fort de ne pas constituer une gestion écologiquement rationnelle de ces déchets, comme l’exige la présente Convention,

Contrôle des mouvements transfrontières de déchets dangereux RO 2020 et de leur élimination. Décision III/1

Article 4a Insérer un nouvel article 4a ainsi libellé:

Art. 4a Obligations générales 1. Chaque Partie inscrite sur la liste figurant à l’annexe VII interdit tous les mou- vements transfrontières de déchets dangereux destinés à des opérations visées à l’annexe IV A vers des États qui ne sont pas inscrits sur cette liste. 2. Chaque Partie inscrite sur la liste figurant à l’annexe VII réduit progressivement jusqu’au 31 décembre 1997, et interdit à partir de cette date, tous les mouvements transfrontières de déchets dangereux visés au par. 1 a) de l’article premier de la Convention qui sont destinés à des opérations du type de celles prévues à l’annexe IV B vers des États qui ne sont pas inscrits sur la liste figurant à l’annexe VII. Ces mouvements transfrontières ne sont interdits que si les déchets en question sont caractérisés comme dangereux au sens de la Convention.

Contrôle des mouvements transfrontières de déchets dangereux RO 2020 et de leur élimination. Décision III/1

Annexe VII

Insérer une nouvelle annexe VII ainsi libellée: Parties et autres États qui sont membres de l’OCDE, CE, Liechtenstein.