AS 2020 4831

Protocole facultatif du 25 mai 2000 à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants

RS 0.107.2; RO 2006 5441

Champ d’application le 13 novembre 2020, complément1 Etats parties Ratification Entrée en vigueur Adhésion (A)

Iles Marshall 29 janvier 2019 A 28 février 2019 Royaume-Uni Aurigny 4 novembre 2020 4 novembre 2020 Guernesey 4 novembre 2020 4 novembre 2020 Soudan du Sud 27 septembre 2018 A 27 octobre 2018

1 La présente publication complète celles qui figurent au RO 2006 5441, 2007 1325, 2008 615, 2009 57 7099, 2011 511, 2012 1487 6033, 2014 289, 2016 1183, 2017 31 et 2018 1779. Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur le site web du DFAE (www.dfae.admin.ch/traites).

2020-3426 4831

Vente d’enfants, prostitution des enfants et pornographie RO 2020 mettant en scène des enfants. Prot. facultatif