AS 2020 485

Convention des Nations Unies du 11 avril 1980 sur les contrats de vente internationale de marchandises

RS 0.221.211.1; RO 1991 307

Champ d’application le 6 février 2020, complément 1

États parties Ratification Entrée en vigueur Adhésion (A)

Corée (Nord)* 27 mars 2019 A 1er avril 2020 Guatemala 11 décembre 2019 A 1er janvier 2021 Israël*2 22 janvier 2002 A 1er février 2003 Laos* 24 septembre 2019 A 1er octobre 2020 Liechtenstein 30 avril 2019 A 1er mai 2020 * Réserves et déclarations. Les réserves et déclarations, à l’exception de celles de la Suisse, ne sont pas publiées au RO. Les textes en français et en anglais peuvent être consultés à l’adresse du site Internet des Nations Unies: http://treaties.un.org/ ou obtenus à la Direction du droit international public (DDIP), Section des traités internationaux, 3003 Berne.

1 La présente publication complète celles qui figurent au RO 1991 307, 1993 2057, 1995 1215, 2004 3455, 2006 2021, 2009 1659, 2012 2553, 2014 2153, 2016 2891 et 2018 877. Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur le site web du DFAE (www.dfae.admin.ch/traites). 2 Nouvelle publication afin de mentionner la formulation d’une déclaration par cet État.

2020-0375 485

Contrats de vente internationale de marchandises. Conv. des Nations Unies RO 2020