AS 2020 49

Ordonnance concernant les diplômes, la formation universitaire, la formation postgrade et l'exercice des professions médicales universitaires (Ordonnance sur les professions médicales, OPMéd)

Ordonnance concernant les diplômes, la formation universitaire, la formation postgrade et l’exercice des professions médicales universitaires (Ordonnance sur les professions médicales, OPMéd)

Modification du 13 décembre 2019

Le Conseil fédéral suisse arrête:

I L’ordonnance du 27 juin 2007 sur les professions médicales1 est modifiée comme suit:

Art. 11b, al. 1, phrase introductive 1 Les membres des professions médicales universitaires peuvent exercer leur profes- sion temporairement sous surveillance professionnelle, sans prouver qu’ils disposent des connaissances linguistiques visées à l’art. 11a si les conditions suivantes sont réunies:

Art. 14, al. 1 1 Les personnes visées à l’art. 36, al. 3, LPMéd, titulaires d’un diplôme ou d’un titre postgrade délivré par un Etat avec lequel la Suisse n’a pas conclu d’accord de re- connaissance mutuelle peuvent exercer leur profession sous leur propre responsabili- té professionnelle: a. si elles enseignent dans une filière d’études ou de formation postgrade ac- créditée et exercent leur profession sous leur propre responsabilité profes- sionnelle dans l’hôpital où elles enseignent, ou b. si elles exercent leur profession dans une région où il est établi que l’offre de soins médicaux est insuffisante.

1 RS 811.112.0

2019-1831 49

O sur les professions médicales RO 2020

II La présente ordonnance entre en vigueur le 1er février 2020.

13 décembre 2019 Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Ueli Maurer Le chancelier de la Confédération, Walter Thurnherr