AS 2020 5

Ordonnance portant dernière mise en vigueur partielle de la modification du code civil

Ordonnance portant dernière mise en vigueur partielle de la modification du 20 mars 2015 du code civil (Entretien de l’enfant)

du 6 décembre 2019

Le Conseil fédéral suisse, vu le ch. III, al. 2, de la modification du 20 mars 2015¹ du code civil (CC)² (entretien de l’enfant) arrête:

Article unique Les dispositions suivantes de la modification du 20 mars 2015 du code civil (entre- tien de l’enfant) entrent en vigueur le 1er janvier 2022: a. art. 89a, al. 6, ch. 4a³ CC (ch. I); b. art. 40, 49, al. 2, ch. 5a⁴ et 86a, al. 1, let. abis, de la loi fédérale du 25 juin

1982 sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité5

(ch. II / annexe ch. 3);