AS 2020 5175

Convention internationale du 26 octobre 1961 sur la protection des artistes interprètes ou exécutants, des producteurs de phonogrammes et des organismes de radiodiffusion

RS 0.231.171; RO 1993 2696

Champ d’application le 17 novembre 2020, complément1 Etats parties Ratification Entrée en vigueur Adhésion (A)

Royaume-Uni Guernesey 30 septembre 2020 30 décembre 2020 Jersey 30 septembre 2020 30 décembre 2020 Turkménistan 31 août 2020 A 30 novembre 2020

1 La présente publication complète celles qui figurent au RO 1993 2696, 1995 1396,

2004 2751, 2006 2025, 2009 2501, 2012 2555 et 2020 267.

Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur le site web du DFAE (www.dfae.admin.ch/traites).

2020-3504 5175

Protection des artistes interprètes ou exécutants, des producteurs RO 2020 de phonogrammes et des organismes de radiodiffusion. Conv. internationale