AS 2020 5351
Arrêté fédéral portant approbation d'un protocole modifiant la convention contre les doubles impositions entre la Suisse et la Suède
Arrêté fédéral portant approbation d’un protocole modifiant la convention contre les doubles impositions entre la Suisse et la Suède
du 19 juin 2020
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu les art. 54, al. 1, et 166, al. 2, de la Constitution (Cst.)1, vu le message du Conseil fédéral du 6 novembre 20192, arrête:
Art. 1
1 Le protocole du 19 juin 20193 modifiant la Convention du 7 mai 1965 entre la
Confédération suisse et le Royaume de Suède en vue d’éviter les doubles imposi- tions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune4 est approuvé.
2 Le Conseil fédéral est autorisé à le ratifier.
2019-2286 5351
Approbation d’un protocole modifiant la convention contre RO 2020 les doubles impositions entre la Suisse et la Suède. AF
Art. 2 Le présent arrêté est sujet au référendum (art. 141, al. 1, let. d, ch. 3, Cst.).
Conseil national, 19 juin 2020 Conseil des États, 19 juin 2020 La présidente: Isabelle Moret Le président: Hans Stöckli Le secrétaire: Pierre-Hervé Freléchoz La secrétaire: Martina Buol
Expiration du délai référendaire Le délai référendaire s’appliquant au présent arrêté a expiré le 8 octobre 2020 sans avoir été utilisé.5
22 décembre 2020 Chancellerie fédérale
5 FF 2020 5573