AS 2020 5389

Ordonnance sur l’organisation du Département fédéral de justice et police (Org DFJP)

Modification du 11 novembre 2020

Le Conseil fédéral suisse arrête:

I L’ordonnance du 17 novembre 1999 sur l’organisation du Département fédéral de justice et police1 est modifiée comme suit:

Art. 7, al. 1, let. b 1 En collaboration avec d’autres offices compétents, l’OFJ prépare les actes législa- tifs, participe à leur exécution et à l’élaboration des instruments internationaux requis dans les domaines suivants: b. droit civil, procédure civile et exécution forcée, notamment le droit interna- tional privé, le droit international en matière de procédure civile et d’exé- cution forcée, les normes relatives au registre du commerce, à l’état civil et au registre foncier, ainsi que les prescriptions concernant l’acquisition d’im- meubles par des personnes domiciliées à l’étranger; le droit régissant les biens immatériels en est exclu;

1 RS 172.213.1

2020-1466 5389

Ordonnance sur l’organisation du DFJP RO 2020

II La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2021.

11 novembre 2020 Au nom du Conseil fédéral suisse: La présidente de la Confédération, Simonetta Sommaruga Le chancelier de la Confédération, Walter Thurnherr