AS 2020 5389

Ordonnance sur l'organisation du Département fédéral de justice et police

Ordonnance sur l’organisation du Département fédéral de justice et police (Org DFJP)

Modification du 11 novembre 2020

Le Conseil fédéral suisse arrête:

I L’ordonnance du 17 novembre 1999 sur l’organisation du Département fédéral de justice et police1 est modifiée comme suit:

Art. 7, al. 1, let. b 1 En collaboration avec d’autres offices compétents, l’OFJ prépare les actes législa- tifs, participe à leur exécution et à l’élaboration des instruments internationaux requis dans les domaines suivants: b. droit civil, procédure civile et exécution forcée, notamment le droit interna- tional privé, le droit international en matière de procédure civile et d’exé- cution forcée, les normes relatives au registre du commerce, à l’état civil et au registre foncier, ainsi que les prescriptions concernant l’acquisition d’im- meubles par des personnes domiciliées à l’étranger; le droit régissant les biens immatériels en est exclu;

1 RS 172.213.1

2020-1466 5389

Ordonnance sur l’organisation du DFJP RO 2020

II La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2021.

11 novembre 2020 Au nom du Conseil fédéral suisse: La présidente de la Confédération, Simonetta Sommaruga Le chancelier de la Confédération, Walter Thurnherr

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