AS 2020 5437
Règlement sur l'assurance-vieillesse et survivants
Règlement sur l’assurance-vieillesse et survivants (RAVS)
Modification du 18 novembre 2020
Le Conseil fédéral suisse arrête:
I Le règlement du 31 octobre 1947 sur l’assurance-vieillesse et survivants1 est modifié comme suit:
Art. 1 Ressortissants suisses travaillant à l’étranger pour une organisation internationale Le Comité international de la Croix-Rouge est une organisation internationale con- sidérée comme employeur au sens de l’art. 1a, al. 1, let. c, ch. 2, LAVS mais seule- ment dans la mesure prévue par l’art. 12a de l’Accord du 19 mars 1993 entre le Conseil fédéral suisse et le Comité international de la Croix-Rouge en vue de déter- miner le statut juridique du Comité en Suisse2.
II Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 2021.
18 novembre 2020 Au nom du Conseil fédéral suisse: La présidente de la Confédération, Simonetta Sommaruga Le chancelier de la Confédération, Walter Thurnherr