AS 2020 5829

Ordonnance sur les mesures en cas de pertes de gain en lien avec le coronavirus

Ordonnance sur les mesures en cas de pertes de gain en lien avec le coronavirus (COVID-19) (Ordonnance sur les pertes de gain COVID-19)

Modification du 18 décembre 2020

Le Conseil fédéral suisse arrête:

I L’ordonnance du 20 mars 2020 sur les pertes de gain COVID-191 est modifiée comme suit:

3ter L’activité lucrative est considérée comme significativement limitée lorsque le chiffre d’affaires mensuel baisse d’au moins 40 % par rapport au chiffre d’affaires mensuel moyen des années 2015 à 2019. …

II La présente ordonnance entre en vigueur le 19 décembre 2020 à 0 h 002.

18 décembre 2020 Au nom du Conseil fédéral suisse: La présidente de la Confédération, Simonetta Sommaruga Le chancelier de la Confédération, Walter Thurnherr

1 RS 830.31

2 Publication urgente du 18 décembre 2020 au sens de l’art. 7, al. 3, de la loi

du 18 juin 2004 sur les publications officielles (RS 170.512)

2020-3830 5829

Ordonnance sur les pertes de gain COVID-19 RO 2020