AS 2020 5869

Ordonnance 2 sur l'asile relative au financement

Ordonnance 2 sur l’asile relative au financement (Ordonnance 2 sur l’asile, OA 2)

Modification du 18 novembre 2020

Le Conseil fédéral suisse arrête:

I L’ordonnance 2 du 11 août 1999 sur l’asile1 est modifiée comme suit:

Art. 41, al. 5 et 6

5 Pendant la fermeture temporaire d’un centre de la Confédération ou d’un centre

spécifique de la Confédération, la contribution forfaitaire prévue aux al. 1 et 2 est versée dans son intégralité le premier semestre et à hauteur de la moitié le deuxième semestre.

6 Pour les immeubles qui ne sont utilisés que temporairement comme centre de la

Confédération ou centre spécifique de la Confédération par manque de structures d’hébergement, la contribution forfaitaire prévue aux al. 1 et 2 est versée unique- ment pendant la durée d’exploitation.

II

Disposition transitoire de la modification du 18 novembre 2020 Pour les centres de la Confédération et les centres spécifiques de la Confédération qui ont été temporairement fermés en 2019, la contribution forfaitaire prévue à l’art. 41, al. 1 et 2, est versée dans son intégralité pour la durée de la fermeture, mais au plus tard jusqu’au 31 décembre 2020. Pour ceux qui ont été temporairement fermés en 2020, l’art. 41, al. 5, s’applique.

1 RS 142.312

2020-2687 5869

O 2 sur l’asile RO 2020

III La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2021.

18 novembre 2020 Au nom du Conseil fédéral suisse: La présidente de la Confédération, Simonetta Sommaruga Le chancelier de la Confédération, Walter Thurnherr

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