AS 2020 6351

Ordonnance sur l'exportation et le courtage de biens destinés à la surveillance d'Internet et des communications mobiles (OSIC)

Ordonnance sur l’exportation et le courtage de biens destinés à la surveillance d’Internet et des communications mobiles (OSIC)

du 25 novembre 2020

Le Conseil fédéral suisse, vu l’art. 6, al. 3, de la loi du 13 décembre 1996 sur le contrôle des biens (LCB)1, arrête:

Art. 1 Régime du permis Quiconque veut exporter ou procéder au courtage des biens destinés à la surveillance d’Internet et des communications mobiles qui sont mentionnés en annexe doit être titulaire d’un permis individuel délivré par le Secrétariat d’État à l’économie (SECO); l’obligation vaut aussi pour la réexpédition des biens à leurs fournisseurs initiaux.

Art. 2 Exceptions Aucun permis n’est nécessaire si les biens sont: a. exportés par des autorités suisses de poursuite pénale ou par le Service de renseignement de la Confédération (SRC) pour des engagements internatio- naux ou à des fins d’instruction; b. exportés par des troupes suisses et des personnes qui y sont incorporées lors d’engagements internationaux ou à des fins d’instruction; c. utilisés par des services de sauvetage suisses pour des opérations de re- cherche et de sauvetage à l’étranger.

Art. 3 Refus Le permis est refusé: a. s’il y a des raisons de penser que les biens seront utilisés par le destinataire final à des fins de répression;

RS 946.202.3 1 RS 946.202

2020-2374 6351

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b. s’il existe un motif de refus prévu à l’art. 6 LCB ou à l’art. 6 de l’ordon- nance du 3 juin 2016 sur le contrôle des biens (OCB)2.

Art. 4 Compétences dans la procédure de permis

1 Le SECO accepte ou rejette les demandes de permis en accord avec les services

compétents du Département fédéral des affaires étrangères, du Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports et du Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication, après avoir consulté le SRC. 2 Faute d’accord, le Conseil fédéral tranche sur proposition du Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche (DEFR).

Art. 5 Lien avec l’ordonnance sur le contrôle des biens L’exportation et le courtage sont régis au surplus par l’OCB3.

Art. 6 Adaptation de l’annexe Le DEFR adapte l’annexe de la présente ordonnance si des modifications sont apportées aux annexes de l’OCB4 et qu’elles sont déterminantes pour la présente ordonnance.

Art. 7 Abrogation d’un autre acte L’ordonnance du 13 mai 2015 sur l’exportation et le courtage de biens destinés à la surveillance d’Internet et des communications mobiles5 est abrogée.

Art. 8 Entrée en vigueur La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2021.

25 novembre 2020 Au nom du Conseil fédéral suisse: La présidente de la Confédération, Simonetta Sommaruga Le chancelier de la Confédération, Walter Thurnherr

2 RS 946.202.1 3 RS 946.202.1 4 RS 946.202.1 5 RO 2015 1527, 2019 1291, 2020 827

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Annexe (art. 1 et 6)

Biens destinés à la surveillance d’Internet et des communications mobiles

Sont considérés comme des biens destinés à la surveillance d’Internet et des com- munications mobiles les marchandises, les technologies et les logiciels mentionnés à l’annexe 2 OCB6 sous les numéros de contrôle à l’exportation (NCE) suivants7:

2. 5D001, pour autant que les logiciels liés aux NCE 5A001.f et 5A001.j soient

concernés;

3. 5E001, pour autant que les technologies liées aux NCE 5A001.f et 5A001.j

soient concernées;

4. 5D002, pour autant que les logiciels liés au NCE 5A004 soient concernés;

5. 5E002, pour autant que les technologies liées au NCE 5A004 soient concer-

nées.

6 RS 946.202.1 7 L’annexe 2 OCB n’est publiée ni au RO ni au RS (art. 29 OCB). Elle peut être comman- dée au Secrétariat d’État à l’économie, secteur Contrôles à l’exportation/produits indus- triels, Holzikofenweg 36, 3003 Berne ou consultée sur Internet à l’adresse www.seco.admin.ch > Économie extérieure et Coopération économique > Contrôles à l’exportation et sanctions > Produits industriels (dual-use) et biens militaires spécifiques (Licensing) > Bases légales et listes des biens (annexes).

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