AS 2020 6393

Ordonnance instituant des mesures à l'encontre du Bélarus

Erratum (art. 10, al. 1, LPubl)

Ordonnance instituant des mesures à l’encontre du Bélarus

du 11 décembre 2020 (RO 2020 5381; RS 946.231.116.9)

Art. 10 Au lieu de: L’art. 4 ne s’applique pas aux affaires régies par un contrat antérieur au 25 novem- bre 2020.

Lire: L’art. 4 ne s’applique pas aux affaires régies par un contrat antérieur au 11 décem- bre 2020.

21 décembre 2020 Chancellerie fédérale

2020-3795 6393

O instituant des mesures à l’encontre du Bélarus. Erratum RO 2020

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