AS 2020 6491

Arrêté fédéral relatif à l'approbation du protocole portant amendement de l'accord sur les marchés publics de l'OMC

Arrêté fédéral relatif à l’approbation du protocole portant amendement de l’accord sur les marchés publics de l’OMC

du 21 juin 2019

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu les art. 54, al. 1, et 166, al. 2, de la Constitution (Cst.)¹, vu le message du 15 février 2017², arrête:

Art. 1

1 Le Protocole du 30 mars 20123 portant amendement de l’Accord du 15 avril 1994

sur les marchés publics⁴ est approuvé.

2 Le Conseil fédéral est autorisé à le ratifier.

Art. 2 Le présent arrêté est sujet au référendum (art. 141, al. 1, let. d, ch. 3, Cst.).

Conseil national, 21 juin 2019 Conseil des Etats, 21 juin 2019 La présidente: Marina Carobbio Guscetti Le président: Jean-René Fournier Le secrétaire: Pierre-Hervé Freléchoz La secrétaire: Martina Buol