AS 2020 827
Ordonnance sur l'exportation et le courtage de biens destinés à la surveillance d'Internet et des communications
Ordonnance sur l’exportation et le courtage de biens destinés à la surveillance d’Internet et des communications (OSIC)
Modification du 25 février 2020
Le Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche, vu l’art. 13 de l’ordonnance du 13 mai 2015 sur l’exportation et le courtage de biens destinés à la surveillance d’Internet et des communications mobiles (OSIC)1, arrête:
I L’annexe de l’OSIC est remplacée par la version ci-jointe.
II La présente ordonnance entre en vigueur le 1er mai 2020.
25 février 2020 Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche: Guy Parmelin
Annexe (art. 1 et 3)
Biens destinés à la surveillance d’Internet et des communications mobiles
Sont considérés comme des biens destinés à la surveillance d’Internet et des com- munications mobiles les marchandises, les technologies et les logiciels mentionnés à l’annexe 2 de OCB2 sous les numéros de contrôle à l’exportation (NCE) suivants:
2. 5D001, pour autant que les logiciels liés aux NCE 5A001.f et 5A001.j soient
concernés;
3. 5E001, pour autant que les technologies liées aux NCE 5A001.f et 5A001.j
soient concernées;
4. 5D002, pour autant que les logiciels liés au NCE 5A004 soient concernés;
5. 5E002, pour autant que les technologies liées au NCE 5A004 soient concer-
nées.
2 RS 946.202.1