AS 2020 839

Ordonnance sur la suspension des poursuites au sens de l'art 62 de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite

Ordonnance sur la suspension des poursuites au sens de l’art. 62 de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite

du 18 mars 2020

Le Conseil fédéral suisse, vu l’art. 62 de la loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)1, arrête:

Art. 1 La suspension des poursuites au sens de l’art. 62 LP s’applique à l’ensemble du territoire de la Confédération suisse.

Art. 2

1 La présente ordonnance entre en vigueur le 19 mars 2020 à 7 heures2.

2 Elle s’applique jusqu’au 4 avril 2020 à 24 heures.

18 mars 2020 Au nom du Conseil fédéral suisse: La présidente de la Confédération, Simonetta Sommaruga Le chancelier de la Confédération, Walter Thurnherr

RS 281.241 1 RS 281.1 2 Publication urgente du 18 mars 2020 au sens de l’art. 7, al. 3, de la loi du 18 juin 2004 sur les publications officielles (RS 170.512)

2020-0804 839

Suspension des poursuites au sens de l’art. 62 de la loi fédérale RO 2020 sur la poursuite pour dettes et la faillite. O