AS 2021 103

Convention sur l’obtention des preuves à l’étranger en matière civile ou commerciale

RO 2021 www.droitfederal.admin.ch La version électronique signée fait foi

Convention du 18 mars 1970 sur l’obtention des preuves à l’étranger en matière civile ou commerciale

RS 0.274.132; RO 1994 2824

Champ d’application le 19 février 2021, complément 1

États parties Ratification Entrée en vigueur Adhésion (A)

Andorre a 26 avril 2017 A 2 novembre 2020 Kazakhstan* a 26 septembre 2016 A 2 novembre 2020 Macédoine du Nord* a 19 mars 2009 A 2 novembre 2020 * Réserves et déclarations Les réserves et déclarations, à l’exception de celles de la Suisse, ne sont pas publiées au RO. Les textes en français et en anglais peuvent être consultés à l’adresse du site Internet de la Conférence de La Haye: www.hcch.net/fr/instruments/conventions ou obtenus à la Direc- tion du droit international public (DDIP), Section des traités internationaux, 3003 Berne. a L’adhésion est soumise à une procédure d’accéptation. La date d’entrée en vigueur est celle entre la Suisse et cet Etat partie ou ce territoire.

1 La présente publication complète celles qui figurent au RO 1994 2824; 2005 1139, 4989; 2012 101; 2014 583; 2015 1075; 2020 1855. Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur la plateforme de publica- tion du droit fédéral «Fedlex» à l’adresse suivante: https://fedlex.admin.ch/fr/Treaty.

2021-0531 RO 2021 103

Obtention des preuves à l’étranger en matière civile ou commerciale. RO 2021 103 Conv.