AS 2021 131

Ordonnance sur la sécurité des machines

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Ordonnance sur la sécurité des machines (Ordonnance sur les machines, OMach)

Modification du 17 février 2021

Le Conseil fédéral suisse arrête:

I L’ordonnance du 2 avril 2008 sur les machines1 est modifiée comme suit:

Art. 1, al. 2bis et 3 2bis Les définitions de l’art. 2 de la directive UE relative aux machines et de l’art. 3, ch. 8 à 13, du règlement (UE) 2019/10202 (règlement UE sur la surveillance du mar- ché) s’appliquent. Les équivalences terminologiques figurant à l’annexe 1, ch. 1, s’ap- pliquent également. 3 Lorsque la présente ordonnance renvoie à des dispositions de la directive UE relative aux machines et du règlement UE sur la surveillance du marché qui elles-mêmes ren- voient à d’autres actes de l’UE, le droit applicable est le droit suisse sur la base des correspondances figurant à l’annexe 1, ch. 2.

Art. 2, al. 1 et 3

1 Les machines ne peuvent être mises sur le marché que:

a. si, lorsqu’elles sont installées et entretenues correctement et utilisées confor- mément à leur destination ou dans des conditions raisonnablement prévisibles, elles ne mettent en danger ni la sécurité ni la santé des personnes et des éven- tuels animaux domestiques, ni l’intégrité des biens, ni l’environnement, pour autant qu’il existe pour ces machines des prescriptions spécifiques relatives à l’environnement dans la directive UE relative aux machines3;

1 RS 819.14 2 Règlement (UE) 2019/1020 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 sur la surveillance du marché et la conformité des produits, et modifiant la directive 2004/42/CE et les règlements (CE) no 765/2008 et (UE) no 305/2011, version du JO L 169 du 25.6.2019, p. 1.

3 Cf. note de bas de page relative à l’art. 1, al. 1.

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b. si elles satisfont aux exigences énoncées dans les dispositions suivantes de la directive UE relative aux machines: l’art. 5, par. 1, let. a à e, par. 2 et 3, et les art. 12 et 13, et c. si un opérateur économique au sens de l’art. 4, par. 2, du règlement UE sur la surveillance du marché4 remplit les obligations prévues à l’art. 4a. 3 La présentation de machines lors de foires, d’expositions ou d’événements de ce genre est régie par l’art. 6, par. 3, de la directive UE relative aux machines.

Art. 3, note de bas de page Le Secrétariat d’Etat à l’économie (SECO) désigne les normes techniques propres à concrétiser les exigences essentielles de santé et de sécurité énoncées dans l’annexe I de la directive UE relative aux machines5.

Art. 4a Obligations des opérateurs économiques Les obligations incombant aux opérateurs économiques ci-dessous sont fixées dans les dispositions suivantes du règlement UE sur la surveillance du marché 6, sous ré- serve de celles de la directive UE relative aux machines7: a. fabricant: art. 5 de la directive UE relative aux machines et art. 4, par. 3 et 4, du règlement UE sur la surveillance du marché; b. mandataire: art. 5 de la directive UE relative aux machines et art. 4, par. 3 et 4, et art. 5 du règlement UE sur la surveillance du marché; c. importateur, distributeur et prestataire de services d’exécution des com- mandes: art. 4, par. 3 et 4, du règlement UE sur la surveillance du marché.

Art. 5, al. 2, 1re phrase, note de bas de page 2 Les organes de contrôle compétents mettent en œuvre en Suisse les mesures prises par la Commission européenne sur la base de l’art. 8 ou de l’art. 9 de la directive UE relative aux machines8. ...

4 Cf. note de bas de page relative à l’art. 1, al. 2 bis.

5 Cf. note de bas de page relative à l’art. 1, al. 1.

6 Cf. note de bas de page relative à l’art. 1, al. 2 bis.

7 Cf. note de bas de page relative à l’art. 1, al. 1.

8 Cf. note de bas de page relative à l’art. 1, al. 1.

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II L’annexe 1 est modifiée comme suit:

Ch. 1, phrase introductive et complément aux tableaux a., b. et c. 1. Les équivalences entre les expressions figurant dans la directive UE relative aux machines9 et le règlement UE sur la surveillance du marché10 et les expressions figu- rant dans la présente ordonnance sont les suivantes:

a. Termes français

UE Suisse

... ... Union Suisse

b. Termes allemands

UE Suisse

... ... Einführer Importeur Union Schweiz

c. Termes italiens

UE Suisse

... ... Unione Svizzera

9 Cf. note de bas de page relative à l’art. 1, al. 1.

10 Cf. note de bas de page relative à l’art. 1, al. 2bis.

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Ch. 2 L’entrée Directive 73/23/CEE est remplacée par:

... ... Directive 2014/35/UE: directive 2014/35/UE du Ordonnance sur les matériels Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 électriques à basse tension relative à l’harmonisation des législations des États (OMBT; RS 734.26) membres concernant la mise à disposition sur le mar- ché du matériel électrique destiné à être employé dans certaines limites de tension (refonte), version du JO L 96 du 29.3.2014, p. 357. ... ...

III La présente ordonnance entre en vigueur le 16 juillet 2021.

17 février 2021 Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Guy Parmelin Le chancelier de la Confédération, Walter Thurnherr

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