AS 2021 135

Loi fédérale portant sur l’obligation des prestataires de services de déclarer leurs qualifications professionnelles dans le cadre des professions réglementées et sur la vérification de ces qualifications

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Loi fédérale portant sur l’obligation des prestataires de services de déclarer leurs qualifications professionnelles dans le cadre des professions réglementées et sur la vérification de ces qualifications (LPPS)

Modification du 25 septembre 2020

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le message du Conseil fédéral du 26 février 2020¹, arrête:

I La loi fédérale du 14 décembre 2012 portant sur l’obligation des prestataires de ser- vices de déclarer leurs qualifications professionnelles dans le cadre des professions réglementées et sur la vérification de ces qualifications² est modifiée comme suit:

Art. 1, al. 3 Abrogé

II

1 La présente loi est sujette au référendum.

2 Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.

Conseil des États, 25 septembre 2020 Conseil national, 25 septembre 2020 Le président: Hans Stöckli La présidente: Isabelle Moret La secrétaire: Martina Buol Le secrétaire: Pierre-Hervé Freléchoz