AS 2021 185

Ordonnance instituant des mesures à l’encontre du Myanmar

RO 2021 www.droitfederal.admin.ch La version électronique signée fait foi

Modification du 31 mars 2021

Le Conseil fédéral suisse arrête:

I L’annexe 11 de l’ordonnance du 17 octobre 2018 instituant des mesures à l’encontre du Myanmar2 est modifiée.

II La présente ordonnance entre en vigueur le 31 mars 2021 à 18 heures3.

31 mars 2021 Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Guy Parmelin Le chancelier de la Confédération, Walter Thurnherr

1 Non publiée au RO. Le texte de l’annexe peut être commandé au SECO, secteur

Sanctions, Holzikofenweg 36, 3003 Berne ou consulté sur www.seco.admin.ch > Economie extérieure et Coopération économique > Relations économiques > Contrôles à l’exportation et sanction > Sanctions/Embargos > Sanctions de la Suisse 2 RS 946.231.157.5 3 Publication urgente du 31 mars 2021 au sens de l’art 7, al. 3, de la loi du 18 juin 2004 sur les publications officielles (RS 170.512)

2021-1005 RO 2021 185

Mesures à l’encontre du Myanmar. O RO 2021 185

2/2