AS 2021 186

Loi fédérale sur l’encouragement de la recherche et de l’innovation

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Loi fédérale sur l’encouragement de la recherche et de l’innovation (LERI)

Modification du 25 septembre 2020

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le message du Conseil fédéral du 26 février 2020¹, arrête:

I La loi fédérale du 14 décembre 2012 sur l’encouragement de la recherche et de l’in- novation² est modifiée comme suit:

Art. 33, al. 1, let. f 1 Le soutien de la Confédération au parc suisse d’innovation peut prendre les formes suivantes: f. d’autres mesures nécessaires au succès des parcs d’innovation qui ne peuvent pas être réalisées dans le cadre de l’encouragement ordinaire au sens de l’art. 7, al. 1, notamment des prêts sans intérêts de durée limitée, d’autres ins- truments de financement appropriés et des contributions aux charges de fonc- tionnement de l’institution responsable visée à l’al. 2, let. b.

Art. 36, let. e L’Assemblée fédérale adopte les arrêtés fédéraux simples ouvrant les plafonds de dé- penses et crédits d’engagements pluriannuels suivants: e. le plafond de dépenses pour les contributions aux charges de fonctionnement de l’institution responsable du parc suisse d’innovation visée à l’art. 33, al. 2, let. b.