AS 2021 233

Loi fédérale sur l’entraide internationale en matière pénale

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Loi fédérale sur l’entraide internationale en matière pénale (Loi sur l’entraide pénale internationale, EIMP)

Modification du 18 décembre 2020

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le message du Conseil fédéral du 6 novembre 2019¹, arrête:

I La loi du 20 mars 1981 sur l’entraide pénale internationale² est modifiée comme suit:

Préambule vu les art. 54, al. 1, 123, al. 1, et 173, al. 2, de la Constitution³,

3bis A moins que d’autres lois ou des accords internationaux n’en disposent autrement, la présente loi s’applique par analogie aux procédures relatives à la coopération en matière pénale avec des tribunaux internationaux ou d’autres institutions interéta- tiques ou supranationales exerçant des fonctions d’autorités pénales si ces procédures concernent: a. des infractions relevant des titres 12bis, 12ter ou 12quater du code pénal⁴, ou b. des infractions relevant d’autres domaines du droit pénal, lorsque le tribunal ou l’institution se fonde sur une résolution des Nations Unies contraignante pour la Suisse ou soutenue par la Suisse.