AS 2021 249

Ordonnance sur le commerce itinérant

RO 2021 www.droitfederal.admin.ch La version électronique signée fait foi

Ordonnance sur le commerce itinérant (OCI)

Modification du 21 avril 2021

Le Conseil fédéral suisse arrête:

I La modification du 8 mai 2020¹ de l’ordonnance du 4 septembre 2002 sur le com- merce itinérant² est modifiée comme suit:

Ch. II, al. 2 Abrogé

II La présente ordonnance entre en vigueur le 11 mai 2021.

21 avril 2021 Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Guy Parmelin Le chancelier de la Confédération, Walter Thurnherr