AS 2021 283

Ordonnance instituant des mesures à l’encontre du Myanmar

RO 2021 www.droitfederal.admin.ch La version électronique signée fait foi

Modification du 19 mai 2021

Le Conseil fédéral suisse arrête:

I L’ordonnance du 17 octobre 2018 instituant des mesures à l’encontre du Myanmar 1 est modifiée comme suit:

Art. 2, al. 3 et 4 3 Le Secrétariat d’État à l’économie (SECO) peut, exceptionnellement, après avoir consulté les services compétents du Département fédéral des affaires étrangères (DFAE) et du Département fédéral des finances (DFF), autoriser des versements pré- levés sur des comptes bloqués, des transferts de biens en capital gelés et le déblocage de ressources économiques gelées afin: a. de prévenir des cas de rigueur; b. d’honorer des contrats existants; c. d’honorer des créances en application d’une mesure ou décision judiciaire, administrative ou arbitrale existante; d. de permettre l’exercice des activités officielles de représentations diploma- tiques ou consulaires, ou e. de sauvegarder des intérêts suisses. 4 Il peut, après avoir consulté les services compétents du DFAE et du DFF, accorder des dérogations aux interdictions prévues aux al. 1 et 2 lorsque les transactions finan- cières sont nécessaires pour la fourniture d’une aide humanitaire, telle que l’achemi- nement d’une assistance ou la facilitation de cet acheminement, y compris en ce qui concerne les fournitures médicales et les denrées alimentaires ou le transfert de tra- vailleurs humanitaires et de l’aide connexe, ou pour des évacuations hors du Myan- mar.

1 RS 946.231.157.5

2021-1186 RO 2021 283

Mesures à l’encontre du Myanmar. O RO 2021 283

II La présente ordonnance entre en vigueur le 15 juin 2021.

19 mai 2021 Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Guy Parmelin Le chancelier de la Confédération, Walter Thurnherr

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